💼 Dommages et intérêts liés aux litiges immobiliers
Dans le cadre d’un litige immobilier, le préjudice subi par le bailleur, le propriétaire ou l’occupant peut être matériel, financier, corporel ou moral. Lorsque ce préjudice est la conséquence d’une faute, d’un manquement contractuel ou d’un trouble illégal, vous avez le droit d’obtenir réparation.
Le cabinet Meniri vous accompagne dans la reconnaissance du préjudice et dans la procédure en indemnisation, devant les juridictions civiles ou judiciaires compétentes.
⚖️ Quand peut-on obtenir des dommages et intérêts ?
Les demandes d’indemnisation sont fréquentes en droit immobilier, notamment dans les situations suivantes :
- Dégradations volontaires ou involontaires causées par un locataire ou un tiers ;
- Retard de libération des lieux après résiliation du bail (perte de loyers) ;
- Occupation sans droit ni titre (squat, maintien dans les lieux après résiliation) ;
- Troubles de jouissance (nuisances sonores, infiltrations, non-exécution de travaux par le syndic) ;
- Préjudice moral lié à l’atteinte à la propriété ou à une procédure abusive ;
- Préjudices économiques liés à une non-réintégration des lieux ou à une vente bloquée.
Ces situations peuvent concerner des baux d’habitation, baux commerciaux, indivisions, copropriétés ou même des cas de successions non réglées.
🧾 Conditions pour engager la responsabilité
Pour obtenir réparation, il faut démontrer trois éléments :
- Une faute ou un comportement fautif (violation d’une clause du bail, négligence, violence, désordre…) ;
- Un préjudice certain, personnel, direct et légitime (dommages matériels, pertes financières, troubles psychologiques…) ;
- Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Le cabinet Meniri vous aide à constituer un dossier complet de preuves pour maximiser les chances d’indemnisation :
- Photographies, constats d’huissier
- Rapports d’expertise (immobilière ou médicale si nécessaire)
- Témoignages
- Documents contractuels ou judiciaires
- Historique des échanges, mises en demeure, notifications
🧭 La procédure pas à pas
1. Évaluation du préjudice
Le cabinet procède à une analyse complète des faits et des justificatifs afin de déterminer la nature et le montant du préjudice.
2. Tentative amiable
Une mise en demeure indemnitaire est généralement envoyée à la partie adverse (locataire, voisin, syndic, acheteur…) afin d’engager une solution amiable. Cela peut permettre d’éviter une procédure.
3. Assignation devant le juge
En cas de refus ou d’absence de réponse, une procédure judiciaire est engagée devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, selon le montant et la nature du litige.
4. Audience et jugement
Le cabinet représente vos intérêts devant le tribunal et formule les demandes suivantes :
- Indemnisation du préjudice principal (dommages et intérêts)
- Condamnation aux dépens (frais de procédure)
- Condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, pour le remboursement des frais d’avocat et autres frais non récupérables.
🔎 L’article 700 permet au juge d’octroyer une somme forfaitaire pour couvrir tout ou partie des frais engagés, au-delà des dépens classiques.
🏛 Jurisprudence et pratique des juridictions lyonnaises
Le cabinet Meniri intervient régulièrement devant :
- le Tribunal judiciaire de Lyon
- le Tribunal de proximité de Villeurbanne
- la Cour d’appel de Lyon
Il maîtrise les attentes locales en matière de preuves, de rédaction d’actes et d’évaluation du préjudice, ce qui garantit une stratégie adaptée au terrain.
📌 Cas concrets traités par le cabinet
- Obtention de 35 000 € pour un bailleur privé après occupation abusive d’un local commercial par un ancien locataire ayant refusé de partir ;
- Indemnisation d’un trouble anormal de voisinage dans une copropriété où les travaux non votés du syndic ont provoqué des infiltrations répétées ;
- Condamnation d’un locataire pour dégradations graves de l’appartement et remboursement intégral des frais de remise en état.
✅ Conclusion
L’indemnisation des préjudices liés à un litige immobilier est un droit fondamental pour tout propriétaire, bailleur ou occupant légitime. Encore faut-il bâtir un dossier solide, clair, et juridiquement recevable.
Le cabinet Meniri vous apporte une expertise juridique pointue, un réseau d’experts agréés si besoin, et une stratégie adaptée pour obtenir la réparation que vous méritez.
📞 Contactez-nous pour faire évaluer gratuitement la recevabilité de votre dossier et défendre vos intérêts avec rigueur.