⚖️ Contentieux locatif
La relation entre bailleur et locataire est régie par un ensemble de règles strictes (loi du 6 juillet 1989, Code civil, jurisprudence). Lorsqu’un désaccord survient, une prise en charge rapide, rigoureuse et juridique est essentielle pour préserver vos intérêts.
Le cabinet Meniri accompagne propriétaires, agences et bailleurs institutionnels dans la gestion de leurs contentieux locatifs, du simple litige à l’action judiciaire.
🧾 Types de contentieux pris en charge
- Loyers impayés ou règlements partiels répétés
- Troubles de voisinage (bruits, nuisances olfactives, insalubrité)
- Sous-location illicite, notamment via des plateformes type Airbnb
- Défaut d’assurance du locataire
- Non-respect des obligations contractuelles (entretien, usage du bien, présence d’animaux interdits)
- Refus d’accès au logement pour travaux nécessaires
- Mauvais usage ou dégradation volontaire du bien
🧭 Procédure amiable : une phase essentielle
Le cabinet privilégie, dans un premier temps, une résolution amiable structurée :
- Analyse du contrat de bail et de ses clauses
- Mise en demeure formelle et motivée
- Tentative de régularisation avec plan de paiement ou rappel aux obligations
Une issue amiable bien encadrée permet souvent d’éviter un contentieux long et coûteux.
⚖️ Saisine judiciaire : sécuriser vos droits
Si le locataire ne régularise pas la situation, plusieurs recours sont possibles selon la nature du litige :
Tribunal judiciaire (litige > 10 000 € ou mesure d’expulsion à venir)
Tribunal de proximité (litige < 10 000 €)
Référé (procédure d’urgence pour troubles ou impayés graves)
👉 Le cabinet rédige l’assignation en justice adaptée et assure la représentation complète à l’audience. Il sollicite également :
- La résiliation du bail
- Le paiement des sommes dues
- Une condamnation à l’article 700 (frais de procédure)
- Des astreintes en cas de refus de faire ou cesser certains agissements
🛠 Coordination avec d’autres acteurs
Dans de nombreux contentieux, la coordination est cruciale :
- Huissiers de justice (constats, commandements de payer)
- Experts en cas de contestation technique (vétusté, dégâts)
- Syndic en cas de litiges en copropriété
Le cabinet assure le lien entre ces acteurs et vous informe à chaque étape.
📍 Particularité : les délais et la trêve hivernale
Le cabinet intègre systématiquement les contraintes légales dans sa stratégie :
- Trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars pour les expulsions)
- Délais légaux de préavis ou de prescription
- Respect du formalisme impératif (ex : mentions obligatoires dans les commandements)
✅ Conclusion
Un contentieux locatif mal géré peut vite se transformer en impayé chronique ou en situation de blocage.
Le cabinet Meniri vous aide à reprendre la maîtrise de votre bien et à faire respecter vos droits de bailleur, tout en restant dans le cadre légal.
📞 Contactez le cabinet pour un diagnostic juridique gratuit de votre situation.