⚖️ Requêtes en succession vacante
Une succession est dite « vacante » lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que tous y renoncent. Ce vide juridique crée une insécurité patrimoniale pour les créanciers, les voisins, les collectivités ou tout tiers concerné.
Le cabinet de Me MENIRI accompagne les particuliers, notaires, communes ou créanciers dans la procédure de désignation d’un curateur à succession vacante auprès du tribunal judiciaire. Une démarche rigoureuse, encadrée par les articles 809 à 814 du Code civil et les dispositions du Code de procédure civile.
📌 Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession devient vacante lorsqu’aucun héritier :
- N’est connu,
- Ne s’est manifesté,
- Ou a expressément renoncé à recueillir l’héritage.
Dans ce cas, l’intervention du tribunal est indispensable pour préserver les biens du défunt (mobilier, immobilier, comptes, etc.) et éviter toute dégradation, appropriation illégale ou occupation sans droit ni titre.
🧾 Qui peut saisir le tribunal ?
La requête en désignation d’un curateur peut être présentée par :
- Un créancier du défunt ;
- Un voisin ou gestionnaire immobilier concerné par le bien ;
- Un notaire chargé du dossier successoral ;
- Une commune ou collectivité confrontée à un bien à l’abandon ;
- Un co-indivisaire ou tout tiers ayant un intérêt légitime à voir la succession gérée.
👉 Le cabinet de Me MENIRI vous assiste dans la rédaction complète de la requête, l’identification des pièces justificatives et la constitution du dossier destiné au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
🧭 Étapes de la procédure
1. Constitution du dossier
- Certificat de décès
- Attestation de non-opposition au testament (si applicable)
- Preuves de l’absence ou renonciation des héritiers (certificats notariaux, PV de recherches infructueuses)
- Justificatifs de créance ou d’intérêt à agir
2. Dépôt de la requête
Le cabinet dépose une requête motivée auprès du tribunal judiciaire, accompagnée de l’ensemble des pièces utiles. Le juge examine si les conditions de la vacance sont réunies.
3. Désignation du curateur
Le tribunal désigne un curateur à succession vacante, souvent un professionnel du droit (notaire ou avocat), qui sera chargé :
- D’administrer le patrimoine du défunt,
- De procéder à l’inventaire des biens,
- De rechercher d’éventuels héritiers,
- De liquider la succession si aucun héritier ne se manifeste.
4. Phase de gestion patrimoniale
Le curateur agit pour le compte de la succession : entretien des biens, gestion locative ou évacuation des meubles, paiement de certaines dettes prioritaires, vente des biens si nécessaire, publication des créances, etc.
🧱 Pourquoi se faire assister par un avocat ?
La procédure de succession vacante est technique, formelle et peut être refusée en cas de dossier incomplet ou mal motivé.
Le cabinet de Me MENIRI vous accompagne pour :
- Vérifier que les conditions légales sont réunies,
- Préparer un dossier juridiquement solide,
- Protéger vos intérêts en tant que créancier, voisin ou partie concernée,
- Assurer un suivi administratif et judiciaire du dossier.
💡 Cas concrets traités par le cabinet
- Représentation d’une commune pour la récupération d’un immeuble laissé à l’abandon, sans héritier connu.
- Accompagnement d’un créancier privé (bailleur) pour obtenir la désignation d’un curateur afin de solder une dette locative.
- Saisine du tribunal pour permettre à un notaire bloqué dans le règlement d’une succession sans héritiers apparents.
✅ Conclusion
La procédure de succession vacante est un outil indispensable pour éviter l’abandon de biens, sécuriser le patrimoine et permettre à la justice d’intervenir quand personne ne se manifeste.
Le cabinet de Me MENIRI met à votre service sa maîtrise des procédures civiles, son expérience auprès des juridictions lyonnaises et sa rigueur rédactionnelle pour faire aboutir efficacement votre requête.
📞 Contactez nous pour exposer votre situation et sécuriser les démarches.